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Publié le par Maître Luc-Jean Van den Broeck
L'avertissement-extrait de rôle est le document qui vous communique le montant de l'impôt établi. Si vous estimez que cet impôt est inexact, parce qu'un revenu a été mal qualifié, qu'une déduction a été refusée ou qu'une procédure n'a pas été respectée, vous pouvez le contester.
En matière d'impôts sur les revenus, la contestation commence par une réclamation adressée à l'administration. Le recours au tribunal n'est possible qu'ensuite.
Depuis une réforme récente, le délai de réclamation est en principe d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il était auparavant nettement plus court, ce qui explique que beaucoup de contribuables pensent encore disposer de quelques mois seulement.
La date de départ se calcule à partir de la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement, et non de la date à laquelle vous l'avez ouvert. Notez-la dès réception.
La réclamation doit être écrite, signée et motivée. Elle mentionne l'imposition contestée et expose les griefs, c'est-à-dire les raisons précises pour lesquelles vous estimez l'impôt inexact.
Il est possible de compléter les griefs en cours d'instruction, mais une réclamation bien construite dès le départ oriente la discussion et évite des allers-retours.
La partie de l'impôt que vous ne contestez pas doit être payée. Pour la partie contestée, des arrangements peuvent être discutés avec le receveur. Des intérêts peuvent courir, et l'issue de la réclamation déterminera qui les supporte.
La décision rendue sur la réclamation peut être contestée devant le tribunal de première instance, dans un délai qui court à partir de sa notification. Si l'administration ne statue pas dans le délai prévu par la loi, un recours est également possible sans attendre sa décision.
Le service de conciliation fiscale peut aussi être saisi lorsque le dialogue avec l'administration est bloqué. Il ne remplace pas la réclamation et ne suspend pas les délais.
Non. La contestation en matière de TVA suit une procédure propre. Vérifiez toujours de quel impôt il s'agit avant de compter un délai.
Pas nécessairement. Certaines erreurs matérielles ou certains éléments nouveaux peuvent encore justifier un dégrèvement d'office, à des conditions strictes. Cela vaut la peine d'être vérifié.
Cet article donne un cadre général. Votre situation a ses particularités : présentez-les au cabinet pour un avis adapté.