Facture électronique obligatoire depuis 2026 : ce que les PME et indépendants doivent vérifier

L'obligation vise les factures émises entre assujettis établis en Belgique. Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées. Certaines catégories d'entreprises en sont dispensées, notamment celles qui relèvent du régime de franchise des petites entreprises, ou qui n'effectuent que des opérations exemptées sans droit à déduction.

Être dispensé d'émettre des factures électroniques ne dispense pas toujours de pouvoir en recevoir. Vérifiez votre situation précise.

Les règles de fond de la TVA restent les mêmes : mentions obligatoires, taux applicable, moment de l'exigibilité, droit à déduction. Une facture électronique erronée reste une facture erronée.

Le passage au nouveau format est d'ailleurs une bonne occasion de vérifier que vos factures et vos notes de crédit comportent toutes les mentions requises et que vos taux sont correctement appliqués.

Le non-respect de l'obligation peut être sanctionné par des amendes administratives. Pour le client, une facture irrégulière peut aussi poser question au moment d'exercer son droit à déduction.

La facture électronique structurée prépare un système de transmission des données de facturation à l'administration, annoncé pour les années suivantes. Les entreprises qui auront mis leurs processus en ordre dès maintenant aborderont cette étape plus sereinement.