Le coût d'un dossier se discute avant le dossier
Une entreprise budgète ses dépenses. Ses frais d'avocat ne font pas exception : le mode de calcul est convenu par écrit avant tout travail sur le fond.
Lors du premier contact, la question est cernée et le travail nécessaire est estimé. Vous recevez ensuite une proposition qui précise le mode de calcul retenu et, chaque fois que possible, une estimation chiffrée.
Le choix de la formule dépend de la nature du dossier. Un avis sur une question précise se prête bien à un forfait. Un contentieux fiscal, dont la durée dépend aussi de l'administration et du tribunal, se facture plus souvent au temps passé.
Trois formules, choisies selon le dossier
Le taux horaire
Un tarif horaire est convenu au départ, puis appliqué au temps réellement consacré au dossier : analyse des pièces, recherches, rédaction, réunions, correspondance avec l'administration et audiences.
C'est la formule adaptée aux dossiers dont l'ampleur ne peut pas être connue d'avance, comme un contrôle fiscal dont on ignore encore jusqu'où il ira.
Le forfait
Pour une prestation dont le contour est connu, un montant fixe peut être convenu à l'avance : un avis écrit sur une question précise, la relecture de statuts, la rédaction d'une réponse à un avis de rectification.
Vous connaissez le coût avant de commencer. Cette formule est privilégiée chaque fois que le dossier le permet.
La mission suivie
Pour une société qui a régulièrement des questions juridiques ou fiscales, une mission d'accompagnement peut être définie à l'avance, avec ses modalités de facturation.
Elle évite d'hésiter à poser une question simple, et permet d'intervenir avant qu'elle ne devienne un problème.
Ce qui figure sur un état d'honoraires
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Ils sont distincts des frais et débours, qui correspondent à des sommes avancées pour le dossier : droits de greffe, frais d'huissier, frais d'expertise, déplacements. Les deux apparaissent séparément.
Les prestations d'avocat sont soumises à la TVA. Lorsque la prestation concerne l'activité d'une entreprise assujettie, cette TVA est en principe récupérable, et les honoraires constituent en principe des frais professionnels.
En cas de désaccord sur un état d'honoraires, le mieux est d'en parler directement : une explication suffit le plus souvent. À défaut, des procédures de conciliation et de contestation existent auprès des instances de l'Ordre.
Selon les dossiers, une provision peut être demandée pour couvrir les premiers frais et une partie du travail. Son montant est annoncé avant que vous ne confiiez le dossier.
Oui. Une fois la question cernée et les principales pièces examinées, vous recevez une estimation et le mode de calcul retenu, afin de décider en connaissance de cause.
Partiellement. La partie qui perd est généralement condamnée à une indemnité de procédure, qui contribue aux frais d'avocat sans nécessairement les couvrir en totalité.
Oui, à tout moment. Seul le travail déjà accompli reste dû, et le dossier est transmis sans délai au conseil que vous désignez.
Parlons de votre dossier et de son coût
Appelez le +32 (0)2 763 38 51 ou écrivez au cabinet. Vous saurez rapidement comment le dossier peut être pris en charge et selon quelle formule.