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L'impôt a été enrôlé et vous n'êtes pas d'accord. La contestation passe d'abord par une réclamation adressée à l'administration, puis, si nécessaire, par le tribunal.
En matière d'impôts sur les revenus, on ne peut en principe pas saisir directement le juge : il faut d'abord introduire une réclamation administrative contre l'imposition. Depuis une réforme récente, le délai pour réclamer est en principe d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Ce délai paraît long. Il ne l'est pas tant que cela lorsqu'il faut rassembler des pièces, reconstituer des comptes ou attendre l'avis d'un comptable. Mieux vaut s'y prendre tôt, et ne jamais le laisser expirer en espérant une solution amiable.
Rédaction d'une réclamation motivée, dans le délai, et suivi auprès du service chargé de l'instruire.
Lorsque le délai de réclamation est dépassé, certaines erreurs peuvent encore être corrigées par cette voie, à des conditions strictes.
Saisine du service de conciliation fiscale lorsque le dialogue avec l'administration est bloqué.
Requête devant le tribunal de première instance, puis éventuellement appel : procédure écrite, pièces et plaidoiries.
La réclamation doit être écrite, signée, motivée et introduite dans le délai. Elle identifie l'imposition contestée et expose les griefs, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles l'imposition est jugée inexacte ou irrégulière.
Les griefs peuvent porter sur le fond (le revenu n'est pas imposable, la dépense est déductible) comme sur la procédure (un délai n'a pas été respecté, l'avis de rectification n'était pas motivé). Les deux méritent d'être examinés.
La réclamation est instruite par un service distinct de celui qui a établi l'impôt. Il peut demander des pièces, vous entendre et proposer un accord. Vous pouvez demander à être entendu, et c'est souvent utile.
L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer la partie de l'impôt qui n'est pas contestée. Les modalités de paiement de la partie contestée se discutent avec le receveur.
Si la réclamation est rejetée, ou si l'administration ne statue pas dans le délai prévu par la loi, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance, qui statue sur la légalité et le bien-fondé de l'imposition.
Le recours doit lui aussi respecter un délai à compter de la décision. La procédure est écrite pour l'essentiel : l'enjeu est de présenter au juge un dossier complet, appuyé sur les pièces et la jurisprudence.
Non. La TVA obéit à une procédure propre, qui passe notamment par la contestation d'un procès-verbal ou d'une contrainte. Vérifiez la nature de l'impôt contesté avant de calculer un délai.
La partie non contestée reste due. Pour la partie contestée, des arrangements sont possibles avec le receveur. Des intérêts peuvent courir, dans un sens comme dans l'autre selon l'issue.
Non. Elle intervient une fois la réclamation introduite et ne suspend pas les délais propres à la procédure. C'est un complément utile, pas un substitut.
Présentez votre question au cabinet, avec la date des éventuels courriers reçus. Vous saurez s'il y a lieu d'agir, dans quel délai et de quelle manière.