Avocat en TVA à Bruxelles

Livraison ou prestation, lieu de l'opération, exemption ou taxation, taux réduit ou normal : ces qualifications déterminent la TVA due. Elles se discutent à partir des contrats, des factures et de la réalité de ce qui est fourni, pas seulement de l'intitulé de la facture.

Lorsqu'un doute existe, mieux vaut le lever avant de facturer pendant des années selon un schéma contestable. Une correction tardive porte en effet sur toutes les opérations non prescrites.

Une facture qui ne respecte pas les exigences légales peut fragiliser le droit à déduction du client et exposer l'émetteur à des amendes. Le passage à la facture électronique structurée est l'occasion de vérifier que vos factures contiennent toutes les mentions requises et que vos processus de correction sont corrects.

Le contrôle TVA se clôture souvent par un procès-verbal qui constate les infractions reprochées et la TVA réclamée, assortie d'amendes et d'intérêts. Ce document se discute. S'il n'est pas régularisé, l'administration peut délivrer une contrainte, contre laquelle un recours judiciaire est possible.

Le non-paiement répété de la TVA peut, dans certaines conditions, engager la responsabilité personnelle des dirigeants. Une difficulté de TVA dans la société n'est donc jamais une affaire purement sociale.